Version 1 du 14/08/2021
Article 1 – Mention légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par l'éditeur du site, inscrit au répertoire des entreprises et des établissement (SIRENE) sous le numéro SIRET: 85055421300015 Le Site est hébergé par la société ALWAYSDATA, SARL au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris. L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@prefecture-rendez-vous.frL'objectif de la plateforme Prefecture-Rendez-Vous est de proposer aux utilisateurs un service de notifications par SMS de la disponibilité des rendez-vous en préfectures sans toutefois se substituer d’une quelconque manière à ces dernières. En aucun cas, la plateforme ne collabore avec les préfectures pour connaître les créneaux des rendez-vous.Toutes les opérations effectuées par Prefecture-Rendez-Vous sont soumises aux présentes CGUV, qui précisent la cadre général de tout contrat passé entre le Client et Prefecture-Rendez-Vous. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.Dès lors qu’il adresse une commande à Prefecture-Rendez-Vous, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGUV.Les CGUV sont consultables en permanence sur notre site Internet. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date de la commande). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Article 2. Définitions
Le Site : le site internet www.prefecture-rendez-vous.fr dans son ensemble, incluant tous éventuels sous-domaines.Le Prestataire : la société éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Prefecture-Rendez-Vous ».Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) sur le Site, également dénommé les « CGUV » ou le « Contrat ».La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de Services sur le Site.Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur et/ou le Client.Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.Les Données : l’ensemble des données, contenus, et informations éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site.
Article 3: Services
En tant que Service d’aide à la prise de rendez-vous, le site se charge d’envoyer uniquement des alertes de types SMS et Email à ses clients. Ces alertes ont pour but de notifier aux clients que de nouveaux créneaux de rendez-vous sont disponibles sur le site de la préfecture afin de les inviter à prendre RDV par leur propre soin. La souscription à l’un de nos services se fait lorsque L’utilisateur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer et activer l'alerte »Pour bénéficier des alertes, le clients s’engage à fournir une adresse mail et un numéro téléphonique qui soit valide. Les coordonnées fournies pour la souscription à un service peuvent être différentes de celles du détenteur du compte ayant permis la souscription.L’abonnement au service est individuel et permet au client d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture. Les alertes envoyées au client ne doivent en aucun cas être commercialisées ou partagées avec un tiers. En cas de non respect de cette obligation contractuelle, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations prévues. Notre service est totalement indépendant des préfectures et ne se substitue en aucun cas aux site des différentes préfectures françaises. Nous n’avons aucun accord avec ces préfectures pour connaître les disponibilités. Nous ne fournissons aucune information sur la nature des RDV en adéquation avec votre situation ainsi que les documents nécessaires à votre démarche auprès de la préfecture.
Article 4: Durée du service, rétractation et résiliation.
Toute souscription à l’un de nos services d’alertes donne droit à une prestation à effet immédiat et est subordonnée à la renonciation du droit à la rétractation. Le client bénéficie alors de cette prestation de service durant une durée de trente jours à compter de la date de souscription. A l’expiration de ces trente jours, une résiliation automatique du service est effectuée et un mail est envoyé au client afin de la lui notifier.Le client peut par lui même décider de procéder à la résiliation d’un service s’il estime ne plus en avoir besoin, parce qu’il a pu trouver un créneau de rendez-vous par exemple. Et ce, depuis son espace client après s’être authentifié. De même, tout abonnement ayant donné lieu à l’obtention d’un rendez-vous fera l’objet d’une résiliation immédiate.Compte tenu de la nature de la prestation et de son effet immédiat et conformément aux dispositions prévues par la loi sur les conditions d’annulation du droit de rétractation, aucune rétractation ne sera possible après l’exécution de la commande.
Article 5: Prix
Le coût de la prestation est calculé en fonction de la nature de la prestation de services. En contrepartie de la prestation de services dans les conditions prévues par la présente, le client verse aux prestataire une rémunération dûe à l’exécution de cette prestation. Le montant de la rémunération de service est indiqué sur notre site, en euros, et est par défaut affiché net à payer. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site lors de la souscription à nos services.
Article 6: Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7: Remboursement
Le client qui souhaite formuler une demande de remboursement devra adresser un mail via le formulaire de contact.Conformément aux mentions présentes sur le site, un remboursement est accordé aux clients ayant souscrit à un service et qui ont réussi à trouver un rendez-vous mais n’ont pas reçu d’alertes les invitant à réserver un créneau. Il faut impérativement que le motif de rendez-vous pour lequel le client exige un remboursement soit le même que le motif pour lequel un rendez-vous a été trouvé et que les informations de contact communiquées soient valides afin de permettre l’envoi des alertes. Tous les autres motifs de remboursement jugés recevables par le client feront l’objet d’une analyse par nos soins.Les remboursements seront effectués dans un délai de 48 heures en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8: Données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.
Article 9: Cookies
Le Prestataire peut recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site https://www.prefecture-rendez-vous.fr/. Les cookies ne sont utilisés par le prestataire que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à l’Internaute. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site, notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur notre site internet.
Article 10: Garanties et responsabilités
Le Prestataire, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages que pourrait entraîner une quelconque irrégularité vis-à-vis des préfectures, irrégularité due à la non obtention d’un créneau disponible pour effectuer une démarche administrative.
Article 11: Propriété Intellectuelle
Tous les Documents, textes, commentaires, informations, logos, marques, statistiques et images accessibles sur le site, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires. En conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents et reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Éditeur.
Article 12: Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. Le prestataire s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
Article 13: Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.